P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Sauf pour un contrat de services financiers ou bancaires, l’article 19 et les articles 21 à 31 s’appliquent lorsque le Protecteur du citoyen évalue le niveau de qualité d’une soumission à la suite d’un appel d’offres sur invitation. Toutefois, la composition du comité de sélection prévue au deuxième alinéa de l’article 29 peut différer.

Décision 1462-1, a. 32.